Titre

Conditions générales de vente

Table des matières

Article 1........ DÉFINITIONS. 1

Article 2........ PRIX. 2

Article 3........ CHÈQUES CADEAUX. 3

Article 4........ MODALITÉS D’ACHAT, DE RETRAIT ET DE VALIDITÉ DES BILLETS. 4

Article 5........ CONDITIONS D’ACCÈS AUX SALLES ET ÉVÉNEMENTS. 5

Article 6........ PRISE DE COMMANDE ET PAIEMENT EN LIGNE. 6

Article 7........ RÉTRACTATION.. 6

Article 8........ REVENTE. 6

Article 9........ ÉCHANGE ET ANNULATION DES BILLETS. 7

Article 10...... CONDITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX GROUPES SCOLAIRES, STRUCTURES ET COLLECTIVITÉS  7

Article 11...... DROIT À L’IMAGE. 8

Article 12...... DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL. 9

Article 13...... RESPONSABILITÉ. 11

Article 14...... CONVENTION DE PREUVE. 12

Article 15...... RÈGLEMENT DES LITIGES. 13

 

Préambule

 

Le service de billetterie de Radio France est proposé par la société nationale de radiodiffusion Radio France, société nationale de programme, au capital de 115.968.918 euros, sise 116 avenue du Président Kennedy, 75220 Paris Cedex 16, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 326 094 471 – APE 6010Z, représentée par sa Présidente-directrice générale, Madame Sibyle Veil (ci-après dénommée « Radio France »).

 

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à toute réservation et à tout achat de Billet effectué auprès de la billetterie de Radio France, quel que soit le canal de vente utilisé. Toute réservation ou tout achat emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions générales de vente par le Client.

 

 

1. DÉFINITIONS

 

Pour les besoins des présentes Conditions générales de vente, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-après :

 

« Billet » : titre d’accès individuel et personnel permettant d’assister à un Événement ou une Activité.

 

« E-billet » : billet dématérialisé mis à disposition du Client sur son Espace personnel, téléchargeable au format PDF.

 

« Billet Wallet » : billet dématérialisé mis à disposition du Client sur son Espace personnel, destiné à être présenté sur smartphone et compatible avec une application de portefeuille électronique.

 

« Client » : désigne toute personne physique ou morale qui crée un Espace personnel, procède à une réservation ou effectue un achat auprès de la Billetterie de Radio France, quel que soit le canal de vente utilisé, pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers, d’un groupe ou d’une structure.

 

« Spectateur » : désigne la personne physique bénéficiaire d’un Billet valide, admise à assister à l’Événement ou à l’Activité concernée, qu’elle soit ou non le Client ayant effectué la Commande.

 

« Commande » : ensemble des Billets, chèques cadeaux ou tout autre produit de billetterie sélectionnés par le Client préalablement à leur paiement ou à leur réservation effective.

 

« Événement » ou « Activité » : tout concert, spectacle, émission en public, atelier, visite, conférence, activité jeune public ou toute autre manifestation proposée à la Maison de la Radio et de la Musique ou, le cas échéant, chez un Partenaire de Radio France.

 

« Espace personnel » : compte individuel créé par le Client sur les interfaces de billetterie de Radio France lui permettant notamment d’acheter, réserver, consulter, télécharger, échanger certains Billets et mettre à jour ses informations.

 

« Partenaire » : désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, associée à Radio France dans le cadre de l'organisation, de la co-organisation, de la promotion, de la commercialisation ou de l'accueil d'un Événement ou d'une Activité, ainsi que tout organisme dont les offres ou événements peuvent être proposés ou relayés par Radio France.

 

« Site » ou « Sites » : désigne l’ensemble des sites internet, applications ou interfaces de vente exploités par Radio France permettant la réservation, l’achat ou la gestion de Billets, notamment les sites maisondelaradioetdelamusique.fr et hyperweekendfestival.fr.

 

 

2. PRIX

 

Le prix du Billet varie selon l’Événement ou l’Activité, la catégorie de placement choisie par le Client, le tarif applicable, ou encore la date de réservation.

 

Le prix du ou des Billet(s) ainsi que les frais de gestion y afférents sont facturés en euros toutes taxes comprises sur la base du tarif affiché au moment de l’enregistrement de la Commande. 

 

Le prix unitaire du Billet est indiqué sur le Billet en euros toutes taxes comprises.

 

Le montant total de la Commande est indiqué au Client avant validation et paiement, et comprend, selon les cas, le prix des Billets sélectionnés ainsi que les frais de réservation, de gestion, d’envoi ou d’échange expressément indiqués au moment de la Commande.

 

Les offres promotionnelles précisent, au cas par cas, les conditions des tarifications accordées, ainsi que leurs modalités d’utilisation, notamment l’utilisation d’éventuels codes promotionnels à entrer dans le champ dédié avant la validation de la Commande. Les offres promotionnelles ne sont ni cumulables ni rétroactives.

 

Aucun échange ou remboursement ne pourra être effectué dans le cas où des tarifs plus avantageux (offres promotionnelles, abonnements...) seraient disponibles après la validation de la Commande.

 

Pour certains Événements, des tarifs réduits ou spécifiques sont soumis à la présentation d’un justificatif valide, correspondant à la situation du porteur du Billet, tel que précisé ci‑après :

 

• Tarifs spécifiques aux demandeurs d’emploi ou bénéficiaires des minima sociaux (tous les justificatifs listés ci-dessous doivent être datés de moins de 6 mois au moment de l’achat des places) :
  
  • Attestation de demandeur d’emploi délivrée par France Travail ;
  • Avis de situation délivré par France Travail ;
  • Attestation de bénéficiaire du RSA (CAF ou MSA) ;
  • Attestation de bénéficiaire de l’Allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
  • Attestation de bénéficiaire de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH).
• Tarifs spécifiques aux personnes en situation de handicap (le tarif réduit pourra également s’appliquer à un accompagnateur, lorsque la mention l’indique explicitement) :
  
  • Carte Mobilité Inclusion (CMI) – mention « invalidité », « priorité » ou « stationnement » ;
  • Carte d’invalidité civile ou militaire.
• Tarifs assujettis à un critère d’âge (ces tarifs s’appliquent exclusivement au porteur du Billet, sous réserve qu’il remplisse les conditions d’âge requises au moment de son accès à la salle, le jour du concert) :
  
  • Carte nationale d’identité ou passeport.

 

D’autres types de justificatifs peuvent être exigés en fonction des tarifs applicables. Ils sont alors précisés au moment de la réservation.

 

L’absence de présentation d’un justificatif valide lors du contrôle d’accès pourra entraîner l’application du tarif plein, sans possibilité de remboursement.

Radio France se réserve le droit de refuser l’accès à la salle en cas de non‑conformité du justificatif présenté, ou de refus d’une régularisation au tarif plein.

 

Pour certains Événements, Radio France peut proposer un tarif spécifique dit « dernière minute », accessible à compter de trente (30) minutes avant l’heure de début de l’Événement et dans la limite des places disponibles. Les conditions d’éligibilité, le montant du tarif et les Événements concernés sont déterminés librement par Radio France et communiqués au moment de la mise en vente. Ces tarifs ne sont pas cumulables avec d’autres offres, réductions ou avantages tarifaires et ne peuvent donner lieu à aucun remboursement ou ajustement de prix pour les Billets achetés antérieurement.

 

 

3. CHÈQUES CADEAUX

 

Les chèques cadeaux de Radio France (également appelés « Bons cadeaux » dans certains cas) sont valables un an à compter de leur date d’achat. Ils peuvent être utilisés pour le paiement de toutes réservations d’Évènements ou d’Activités tels que : concert, souscription d’un abonnement, visites guidées, ateliers Jeune public, fictions radiophoniques..., sous réserve de disponibilité et selon les modalités précisées au moment de la Commande.

 

Leur montant est librement choisi par le Client au moment de la Commande dans une limite comprise entre 10€ et 200€. 

 

Le chèque cadeau ne constitue pas un Billet et ne permet pas l’entrée en salle.

 

Les chèques cadeaux doivent être utilisés en une seule fois. Lorsque le montant du chèque cadeau utilisé est supérieur au montant total de la Commande, aucun avoir ni rendu de monnaie ne pourra être accordé. Lorsque le montant du ou des chèques cadeaux utilisés est inférieur au montant total de la Commande, le Client pourra compléter son règlement au moyen d’un autre mode de paiement, sous réserve des moyens de paiement acceptés sur le canal de vente concerné.

 

Les chèques cadeaux sont non remboursables et non échangeables.

 

 

4. MODALITÉS D’ACHAT, DE RETRAIT ET DE VALIDITÉ DES BILLETS

 

Les Billets peuvent être achetés ou réservés, selon les Événements, les Activités ou les offres concernés :

• En ligne sur le site maisondelaradioetdelamusique.fr ou sur le site hyperweekendfestival.fr ;
• Au guichet de la Maison de la Radio et de la Musique, pendant les horaires d’ouverture indiqués sur le site maisondelaradioetdelamusique.fr ;
• Par téléphone auprès du service billetterie, pendant les horaires d’ouverture indiqués sur le site maisondelaradioetdelamusique.fr ;
• Par correspondance pour les abonnements uniquement, selon les modalités précisées dans les supports de saison ou sur le Site.

 

Les modalités de remise des Billets sont définies lors du processus de Commande et peuvent varier selon les Événements, les Activités, les offres souscrites et les modalités de réservation. Le Client est informé, avant validation de sa Commande, du ou des modes de délivrance disponibles pour les Billets concernés.

 

Les Billets peuvent notamment être :

• Mis à disposition sur l'Espace personnel du Client sous forme dématérialisée, au format PDF (« E-billet ») ou sous forme de billet compatible avec une application de portefeuille numérique (« Billet Wallet ») ;
• Retirés au guichet le jour de l'Événement, lorsque cette option est proposée ;
• Adressés au Client par voie postale, lorsque cette option est proposée.

 

Lorsque l'envoi postal est proposé, les Billets sont expédiés par courrier simple à l'adresse indiquée par le Client, exclusivement en France métropolitaine. Afin de garantir leur bonne réception, cette modalité n'est disponible que pour les Commandes passées au moins un mois avant la date du premier Événement concerné.

 

Les Billets dématérialisés au format PDF (« E-billets ») peuvent être présentés sous format papier ou directement depuis un terminal électronique compatible, selon le format choisi. L’impression des E-billets est entièrement à la charge du Client. La qualité d’impression devra être suffisamment bonne pour permettre la lecture du code-barres et des informations indiquées sur le Billet. Les E-billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et seront considérés de fait comme non valables.

 

Le Client demeure responsable de la bonne conservation et de la lisibilité du Billet jusqu'à son contrôle.

 

Toute reproduction, transmission, duplication ou utilisation frauduleuse d'un Billet est interdite. 

 

Radio France ne saurait être tenue responsable en cas de perte, de vol, de suppression du Billet, de défaillance du terminal utilisé pour sa présentation ou d'impossibilité de lecture du Billet liée à une mauvaise qualité d'impression ou d'affichage.

 

Tous les Billets sont pourvus d’un code-barres unique. Un Billet ne peut être utilisé qu'une seule fois. La validité de chaque Billet est contrôlée et enregistrée à l’aide de lecteurs de code-barres. Il n’est pas possible d’être admis plusieurs fois avec le même Billet. Seul le premier Spectateur qui présente un Billet valide sera admis à l’Événement, il est présumé être le porteur légitime du Billet. Toute présentation ultérieure du même Billet pourra entraîner un refus d'accès.

 

Les Billets ne sont valables que pour l’Événement ou l’Activité, le lieu, la date et l’heure figurant sur le Billet.

Les Spectateurs doivent conserver leurs Billets pendant toute la durée de leur présence sur le lieu de l’Événement ou de l’Activité. 

 

 

5. CONDITIONS D’ACCÈS AUX SALLES ET ÉVÉNEMENTS

 

Radio France contrôle l’accès aux Événements et Activités. Le contrôle des Billets s’effectue soit par la vérification manuelle du Billet soit à l’aide d’un lecteur de code-barres. Les Spectateurs doivent se présenter au minimum 15 minutes avant l’heure de début de l’Événement au lieu et à la date indiquées sur les Billets.

 

Aucun remboursement ou dédommagement ne pourra être demandé en cas de retard, quelle qu’en soit la cause, notamment en cas de difficultés de transport ou de délai lié aux contrôles de sécurité à l’entrée du lieu de l’Événement.

 

Pour les Événements à placement numéroté et lorsqu’un plan de salle est disponible, le Client peut choisir, au moment de sa Commande, son emplacement ou sa zone de placement. Radio France se réserve le droit de modifier le placement attribué et de proposer une place dans une catégorie équivalente ou supérieure, sans que cette modification ne puisse donner lieu à réclamation ou indemnisation.

 

Le placement indiqué sur le Billet n’est plus garanti après l’heure indiquée sur le Billet. Les retardataires sont accueillis et placés pendant les pauses ou à l’entracte (placement non garanti). Aucun échange ou remboursement ne sera possible.

 

L’accès aux salles de concerts et aux différentes Activités est soumis au respect du règlement de visite de la Maison de la Radio et de la Musique qui peut être consulté sur le site maisondelaradioetdelamusique.fr ou, le cas échéant, du règlement applicable au lieu dans lequel se déroule l’Événement.

 

Le respect des âges indiqués pour les activités enfants et familles est impératif pour leur bon déroulement. Tout non-respect de cette règle entraînera un refus d’accès à l’activité sans possibilité de remboursement.

 

Les Spectateurs de moins de 3 ans, même accompagnés d’une personne majeure, ne sont pas acceptés dans les salles de concerts, sauf mention contraire indiquée au moment de la réservation. Aucun remboursement ne pourra être demandé.

 

Les Spectateurs âgés de plus de 3 ans et de moins de 13 ans doivent obligatoirement être accompagnés par une personne majeure pour accéder au lieu de l’Événement.

 

 

6. PRISE DE COMMANDE ET PAIEMENT EN LIGNE

 

 

Sauf disposition particulière portée à la connaissance du Client lors de la réservation, le paiement est exigible en totalité au moment de la validation de la Commande. Lorsque le paiement différé est autorisé, toute réservation non réglée au plus tard sept (7) jours avant la date de l’Événement concerné est automatiquement annulée. Les Commandes passées moins de dix (10) jours avant la date de l’Événement doivent être intégralement réglées au moment de la Commande.

 

Les Commandes passées sur les sites internet maisondelaradioetdelamusique.fr et hyperweekendfestival.fr engagent le Client dès la validation définitive de sa Commande par l'activation du bouton « Payer » ou de toute mention équivalente figurant à l'issue du parcours d'achat. 

 

Le règlement des Commandes effectuées sur les sites internet maisondelaradioetdelamusique.fr et hyperweekendfestival.fr peut être réalisé par carte bancaire portant les logos CB, Visa, Mastercard ou American Express, ainsi que par tout autre moyen de paiement proposé lors du parcours de Commande.

 

La Commande n'est considérée comme définitive qu'après validation du paiement par l'établissement bancaire ou le prestataire de paiement concerné. En cas de refus d'autorisation de paiement ou d'absence de règlement, la Commande est automatiquement annulée sans indemnité de quelque nature que ce soit.

 

Un courrier électronique de confirmation récapitulant la Commande est adressé au Client à l'adresse électronique renseignée lors de la réservation.

 

 

7. RÉTRACTATION

 

Conformément à l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services d’activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée. En conséquence, les Billets ne bénéficient pas d’un droit de rétractation. Toute Commande validée et payée est donc ferme et définitive.

 

 

8. REVENTE

 

Toute revente de Billet à un prix supérieur au prix d’achat indiqué sur le Billet est interdite. Il est également rappelé que la revente habituelle de Billets sans l’autorisation de l’organisateur ou du producteur est interdite par la réglementation applicable. Toute infraction à la présente stipulation pourra faire l’objet de poursuites de la part de Radio France.

 

 

9. ÉCHANGE ET ANNULATION DES BILLETS

 

Sauf dans les cas expressément prévus aux présentes Conditions générales de vente ou communiqués au Client au moment de la Commande, les Billets vendus ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement, échange, reprise ou avoir, y compris en cas de perte ou de vol. Aucun duplicata ne sera remis en cas de perte ou de vol.

 

Pour certains Événements, les conditions d’échanges et d’annulations spécifiques s’appliquent.

 

Selon les modalités indiquées pour chaque Évènement, l’échange des Billets peut être possible librement et sans frais pour un autre billet de concert, au même tarif, depuis l’Espace personnel du Client sur maisondelaradioetdelamusique.fr, jusqu’à 4 jours ouvrés avant la date du concert et dans la limite de 4 demandes sur l’ensemble de la saison.

Si le nouveau Billet présente un prix supérieur à l’ancien Billet, un paiement complémentaire sera demandé au moment de la finalisation de la Commande.

Si le nouveau Billet présente un prix inférieur à l’ancien Billet, la différence ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.

 

Les Clients titulaires d’un abonnement pour la saison en cours peuvent demander l’annulation gratuite et le remboursement de leurs Billets jusqu’à 2 jours ouvrés avant la date du concert et dans la limite de 4 demandes sur l’ensemble de la saison. Les demandes doivent être adressées par courrier électronique à l’adresse contact.billetterie@radiofrance.com.

 

En cas d’annulation de l’Événement qui interviendrait avant la moitié de la durée totale de l’Événement, les conditions et modalités d’échange ou de remboursement des Billets seront communiquées au client par email et sur le site maisondelaradioetdelamusique.fr. Radio France s’engage alors à rembourser le Client dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de communication de l’annulation. Le remboursement ne concerne que le prix unitaire du Billet. Par conséquent, tous les frais annexes tels que les frais de restauration, d’hébergement, de transport, ou d’échange ne pourront faire l’objet d’un remboursement. Aucun dédommagement ou indemnité ne pourra être demandé.

 

Toute modification afférente à l’Événement, tel qu’un changement dans la programmation, le plateau, ou dans la distribution, ainsi que toute interruption de l’Événement ayant lieu au-delà de la moitié de sa durée ne peuvent donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou échange, au bénéfice du Client.

 

Les remboursements des Billets seront effectués auprès du Client ayant effectué le paiement de la Commande selon le mode de règlement initial, soit par recrédit carte bancaire, soit par l’envoi d’un chèque au domicile. Si le Billet a été acheté dans le cadre d’un « Pass Jeune », les Billets ne sont pas remboursés mais recrédités sur le « Pass Jeune ».

 

 

10. CONDITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX GROUPES SCOLAIRES, STRUCTURES ET COLLECTIVITÉS

 

Le présent article s'applique aux réservations effectuées par les établissements scolaires, associations, structures relevant du champ social, collectivités, comités d'entreprise, bureaux des élèves ou toute autre personne morale agissant pour le compte d'un groupe.

 

Compte tenu des capacités d'accueil et du nombre élevé de demandes, Radio France se réserve le droit de limiter le nombre d'Activités accessibles à une même structure ainsi que le nombre de participants ou de groupes admis à une même activité.

 

Toute demande de réservation est soumise à confirmation par Radio France.

 

Les réservations doivent être effectuées et réglées au nom de la structure. Aucun règlement n'est possible en ligne.

 

Le règlement peut être effectué selon l'une des modalités suivantes :

• Par chèque : les chèques doivent être libellés à l'ordre de Radio France et adressés à l'adresse suivante : Maison de la Radio et de la Musique – Service Billetterie, pôle scolaire – 116, avenue du Président-Kennedy – 75220 Paris Cedex 16. Chaque réservation à un Événement ou à une Activité doit faire l'objet d'un chèque distinct ;
• Par carte bancaire : règlement par téléphone auprès du pôle scolaire au 01 56 40 15 16 ;
• Par mandat administratif : les bons de commande doivent être adressés par courrier électronique à l'adresse infoscolaire@radiofrance.com. Chaque réservation à un Événement ou à une activité doit faire l'objet d'un bon de commande distinct ;
• Par Pass Culture : les structures souhaitant régler une activité via le Pass Culture doivent contacter le service billetterie à l'adresse infoscolaire@radiofrance.com en précisant l'Activité concernée.

 

Toute réservation non réglée dans un délai de trente (30) jours à compter de sa confirmation pourra être annulée de plein droit par Radio France.

 

La réservation devient ferme et définitive à compter de l'encaissement du règlement ou, dans le cas d'un mandat administratif, de la réception du bon de commande valablement émis.

Toute demande de modification ou d'annulation doit être adressée par écrit à Radio France.

 

En cas d'annulation moins de quarante-cinq (45) jours calendaires avant la date de l'activité, ou en cas de non-présentation du groupe à l'Événement ou à l'Activité, aucun remboursement ne pourra être accordé. Les sommes versées demeurent acquises à Radio France.

 

 

11. DROIT À L’IMAGE

 

Le Client et le Spectateur sont informés et autorisent que des photographies, vidéos ou enregistrements puissent être réalisés lors de certains Événements, notamment à des fins d’information, d’illustration, d’archive, de communication institutionnelle ou de promotion des activités de Radio France qui pourront faire l'objet de publication depuis les sites Internet de tiers comprenant les pages officielles de Radio France sur les réseaux sociaux (ex. : Facebook, X, Instagram, Snapchat etc.) et les sites Internet de partenaires autorisés par Radio France (ex. : presse écrite, presse numérique, télévision, plateformes d’hébergement vidéo, etc.). Ces prises de vue peuvent représenter le public dans son ensemble ou des vues d’ambiance.

 

Lorsqu’un Spectateur est identifiable et constitue le sujet principal d’une prise de vue destinée à être diffusée, Radio France pourra solliciter une autorisation spécifique.

 

Tout Spectateur ne souhaitant pas être photographié ou filmé, ou dont l'image serait soumise à un contrat d'exclusivité est invité à se signaler auprès du personnel d’accueil ou du service organisateur. 

 

 

12. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

 

Les données personnelles communiquées par le Client sur les sites maisondelaradioetdelamusique.fr ou hyperweekendfestival.fr sont soumises à la loi n° 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée ainsi qu’au Règlement Européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

 

12.1 Lors de la création de son Espace personnel par le Client, les données personnelles collectées sont les suivantes :

 

• Civilité (facultatif) ;
• Noms et prénoms (obligatoire) ;
• Adresse électronique (obligatoire) ;
• Adresse postale (obligatoire) ;
• Numéro de téléphone (facultatif) ;
• Date de naissance (facultatif).
•  

Le Client déclare et garantit la sincérité et la réalité des informations qu’il fournit lors de la création de son Espace personnel. 

 

12.2 Paiement en ligne

Lors du paiement d’une Commande en ligne, les données bancaires du Client sont collectées (numéro de carte bancaire, date d’expiration de ladite carte et cryptogramme visuel) afin de procéder au paiement.

 

 

Les données bancaires sont cryptées par le protocole « Secure Socket Layer » (SSL).

 

12.3 Informations, sollicitations commerciales et newsletters

Lors de la création de son Espace personnel, il est proposé au Client de s’abonner à des newsletters relatives aux actualités et évènements organisés par Radio France et ses chaînes, à des fins commerciales ou d’information. 

 

Il est également proposé au Client de recevoir des informations sur les Partenaires de Radio France ou sur les évènements des Partenaires. 

Lorsque le Client donne son consentement pour recevoir les informations relatives aux spectacles et évènements Partenaires, les données personnelles le concernant sont transmises aux Partenaires afin qu’ils adressent directement leurs offres aux Utilisateurs.

 

Les Clients disposent de la possibilité de se désinscrire à tout moment aux newsletters de Radio France et de ses chaînes, en cliquant sur le lien prévu à cet effet au sein des courriers électroniques de transmission des newsletters, adressés par Radio France. Dans ce cas, les données du Client sont supprimées définitivement de la base de données newsletter considérée.

 

Lorsque le Client a manifesté son consentement pour recevoir les offres Partenaires de Radio France, il peut également se désinscrire en suivant les instructions définies par lesdits partenaires.

 

12.4 Les finalités du traitement

 

Les informations et données sont nécessaires à la gestion de la relation client, à la prospection et permettent :

• D’effectuer les opérations relatives au traitement de la Commande, ainsi que le cas échéant de contacter le Client en cas de modification, de report ou d’annulation de l’Événement pour lequel le/les Billet(s) ont été sélectionnés ;
• D’effectuer le paiement des Commandes en ligne ;
• S’il y consent, d’adresser des propositions commerciales par courrier électronique au Client concernant les Événements susceptibles de l’intéresser, ainsi que des informations relatives à Radio France et à ses chaînes. Le Client dispose de la possibilité de se désabonner à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans le courrier électronique ;
• De réaliser des statistiques commerciales et d’améliorer le service de billetterie ;
• De dresser un historique des commandes ;
• De gérer l’Événement en cas de co-organisation de celui-ci avec un Partenaire ;
• De pouvoir exclure le Client de campagnes sponsorisées sur Meta notamment, afin de ne pas recevoir de publicités redondantes.

 

12.5 Durée de conservation des données personnelles collectées

Les informations et données des Clients sont conservées conformément aux obligations légales et règlementaires de conservation des données. La durée de conservation varie en fonction de la finalité de leur collecte.

Les données personnelles recueillies à l’occasion de la création de l’Espace personnel sont conservées par Radio France conformément aux dispositions de la Norme Simplifiée n°48 de la CNIL du 21 juillet 2016 qui concerne les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects. 

Les données bancaires sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation de la transaction, c’est-à-dire jusqu’au paiement effectif qui peut être différé. Le Client peut enregistrer les données bancaires sur le Site afin de faciliter leur réutilisation ultérieure et éviter une nouvelle saisie lors d’autres commandes. Dans ce cas précis, les données bancaires sont alors conservées sous forme d’alias jusqu'au retrait du consentement du client ou jusqu'à la date d'expiration de la carte bancaire. Seuls les cryptogrammes visuels, qui sont supprimés instantanément, devront faire l’objet d’une nouvelle saisie.

La conservation de ces données bancaires est assurée par la société INGENICO, prestataire, en charge du paiement en ligne.

À tout moment le Client a la possibilité de supprimer les références d’une carte bancaire enregistrée en ligne depuis son Espace personnel.

Les pièces comptables sont conservées pendant une durée de 10 ans conformément à l’article L.123-22 du code de commerce. 

Les contrats conclus par voie électronique de plus de 120 € sont conservés et archivés sur le Site de manière sécurisée pendant une durée de 10 ans, à partir de la livraison ou de la prestation, conformément à l’article L.213-1 du code de la consommation. 

 

12.6 Les destinataires des données personnelles collectées

Les données personnelles collectées sont destinées à Radio France et en particulier aux services suivants :

• La Direction marketing, stratégie et développement ;
• La Direction de la musique et de la création ;
• Les chaînes de Radio France, le cas échéant ;
• Le(s) Partenaire(s) de Radio France, le cas échéant. 

Les Clients sont informés que Radio France ne commercialise pas les informations personnelles les concernant.

Le Client est toutefois informé que pour les besoins de gestion de la billetterie Radio France, les données personnelles sont transmises à ses prestataires sous-traitants chargés de la gestion du service de billetterie et du paiement en ligne dont les données sont hébergées en Suisse.

 

En cas de co-organisation d’un Événement et/ou dans le cas où le Client a coché la case lui permettant de recevoir les informations et évènements de l’un de ses Partenaires, Radio France pourra transmettre à ce dernier les données personnelles collectées nécessaires à la gestion de cet Événement ou nécessaires à l’envoi d’informations. Radio France enjoint son Partenaire à respecter formellement la règlementation relative à la protection des données personnelles.

 

12.7 Droits des Utilisateurs dont les données personnelles sont collectées

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi qu’au Règlement européen n°2016-679 relatif à la protection des données personnelles, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité sur les données qui le concernent ainsi qu’un droit de limitation du traitement. 

 

Conformément aux dispositions susvisées le Client peut également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication des données le concernant après son décès. Pour cela, il convient d’enregistrer lesdites directives auprès de Radio France. A ce titre, le Client peut choisir une personne chargée de l’exécution de ces directives ou, à défaut et sauf directive contraire, il s’agira de ses ayants droits. Ces directives sont modifiables à tout moment.

 

Pour exercer l’un de ses droits, le Client est invité à adresser sa demande à Radio France, en en précisant l’objet :

• Soit par courrier à l’adresse suivante : Radio France, Déléguée à la protection des données personnelles, 116 avenue du président Kennedy, 75220 Paris Cedex 16 ;
• Soit à l’adresse électronique suivante : dpdp@radiofrance.com.

 

Le Client peut également directement consulter et modifier, ou supprimer ses données personnelles dans la rubrique « Espace personnel » lorsqu’il a créé un compte.

 

Pour en savoir plus, le Client peut consulter ses droits sur le site de la CNIL.

 

12.8. Sécurité des données personnelles collectées

 

Radio France s’engage à prendre toutes les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles collectées, notamment les données bancaires, et empêcher qu’elles soient volées, endommagées, déformées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

 

Pour plus d’information sur le traitement des données personnelles par Radio France, veuillez consulter la Politique de confidentialité.

 

 

13. RESPONSABILITÉ

 

Radio France décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité du Site résultant notamment :

• D’anomalies quelconques du matériel informatique, de téléphonie ou du réseau d’accès à Internet du Client ;
• De la mauvaise utilisation du Site par le Client ;
• De faits imprévisibles et irrésistibles ;
• D’inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, dont notamment à une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence d’un virus informatique.

 

A ce titre, le Client s’interdit toute utilisation frauduleuse, abusive ou excessive du Site.

 

Afin d’éviter tout vol, dégradation ou falsification, le Client ou Spectateur prend toutes les dispositions afin de conserver son Billet en lieu sûr. Radio France ne pourrait en aucun cas être responsable en cas de perte ou de vol du Billet.

 

Lorsque Radio France n’est pas organisateur d’un Événement, elle ne peut être tenue responsable des modifications de toute nature pouvant affecter l’Événement (annulation, report, changement de programmation etc…). Par conséquent, il appartient au Client de s’adresser pour toute réclamation à l’organisateur de l’Événement.

 

Radio France décline toute responsabilité pour les dommages subis, pour quelle que cause ce soit, par les Spectateurs dans les locaux de la Maison de la Radio et de la Musique ou dans toute autre emprise dans laquelle serait organisé l’Événement à l’occasion de celui-ci.

Par ailleurs, Radio France décline toute responsabilité concernant les préjudices de toute sorte qui pourraient découler de l’organisation de l’Événement. A ce titre, le Client est pleinement informé que le programme communiqué par Radio France est susceptible de modification. De plus, bien que tous les moyens soient mis en œuvre afin de garantir la communication de la meilleure des informations aux Clients, Radio France ne peut garantir de façon absolue les informations et contenus présentés sur le Site.

 

Les enfants mineurs restent sous la responsabilité d’un adulte responsable. Pour les groupes scolaires, les mineurs demeurent sous l’entière responsabilité de l’établissement scolaire pendant toute la durée de leur présence au sein de la Maison de la Radio et de la Musique. L’accès aux espaces de la Maison de la Radio et de la Musique est interdit aux mineurs non-accompagnés âgés de moins de treize ans.

 

 

14. CONVENTION DE PREUVE

 

Le Client accepte et reconnait que toutes les informations, données et registres informatisés enregistrés sur le Site, ainsi que les plateformes de ses prestataires nécessaires à la gestion de la billetterie en ligne constituent la preuve des transactions commerciales ou réservations effectuées sur le Site dans tout litige ayant trait aux achats ou réservations effectués en ligne sur le Site ou quant à l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions générales de vente.

 

Le Client reconnaît que la validation par lui des présentes Conditions générales de vente en cochant la case « j’ai lu et j’accepte les Conditions générales de vente » vaut acceptation pleine et entière par le Client des présentes Conditions générales de vente. 

De la même manière, l’acceptation des présentes Conditions générales de vente par l’achat d’un Billet vaut acceptation pleine et entière du règlement de visite de la Maison de la Radio et de la Musique.

 

 

15. RÈGLEMENT DES LITIGES

 

Pour toute demande, réclamation ou litige concernant un achat réalisé auprès de la billetterie de Radio France, Radio France met à votre disposition un service clientèle qui peut être contacté :

• Par courrier électronique à l’adresse suivante : contact.billetterie@radiofrance.com ;
• Par courrier à l’adresse suivante : Billetterie Radio France - 116, avenue du Président Kennedy - 75220 Paris Cedex 16.

 

En cas d'échec de la réclamation préalable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont indiquées ci-après.

La saisine du médiateur de la consommation s’effectue :

• Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AVENIR CONSO : www.avenir-conso.com ;
• Soit par courrier adressé à l’AVENIR CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS.